17 mars 2017 - CASNAV58

Pour une meilleure scolarisation des EFIV après le CM2 : protocole départemental

La loi de refondation de l’école de 2013 nous incite à porter notre action sur la lutte contre tous les déterminismes sociaux pour réduire les inégalités.

La scolarisation à distance via le CNED, si elle est une réponse à la scolarisation d’enfants de forains qui parcourent de nombreuses villes au cours de l’année scolaire, ne peut être généralisée à toutes les situations des EFIV.

Dans notre département, nous avons choisi de traiter les demandes des familles dans le respect du droit commun mais également dans l’optique de prévenir le décrochage scolaire et social de ces élèves. La pratique qui consistait à accorder quasi systématiquement la gratuité au CNED pour des enfants dits itinérants alors même que le carnet de circulation a été abrogé et que beaucoup d’entre sont semi-sédentaires nous semble obsolète, voire insupportable. Enfin, lorsque l’élève est en situation d’illettrisme ou a à peine construit un niveau de décodage en lecture, que sa famille est analphabète, il y a de sérieuses questions à se poser sur la pertinence d’une scolarisation à distance…

PROTOCOLE DEPARTEMENTAL

Mise en place de la commission d’étude de la demande de gratuité pour une scolarisation à distance des élèves EFIV de la Nièvre :

Objectifs de la commission

Le cadre légal qui entraine le DASEN à accorder la gratuité pour une scolarisation à distance ne concerne que les « cas de déplacements avérés » et non tout ce qui a trait au décrochage scolaire, aux appréhensions communautaires par rapport aux enseignements du collège. Les familles semi-sédentaires ou sédentaires ne devraient pas recourir à ce type de scolarisation.

A moyen terme, il s’agit de prévenir la déscolarisation précoce, de favoriser la réussite scolaire et l’intégration sociale des élèves issus de la communauté des gens du voyage.

Rôle de la commission

  • Examiner les dossiers des familles qui ont fait part de leur intention de demander le CNED pour la poursuite de la scolarisation de leurs enfants.
  • Proposer un parcours adapté à l’élève, en partenariat avec les équipes éducatives des collèges.
  • Proposer des conventions de scolarité partagée entre le collège et le CNED lorsque cela s’avère judicieux.                                                

Cadre utilisé pour l’étude des dossiers

Mise en œuvre

Pour les familles :

Il s’agit également du côté des familles d’expliciter le parcours de scolarisation CNED, les conditions pour obtenir la gratuité. Beaucoup d’entre eux pensent désormais qu’ils obtiennent le CNED du fait de leur appartenance réelle ou identitaire à la catégorie administrative « gens du voyage ». Il conviendra également de rappeler le cadre législatif de la déclaration sur l’honneur certifiant que leurs déplacements ne permettent pas une assiduité scolaire. En effet, lors de l’année scolaire précédente, nous avons fourni un modèle écrit de cette déclaration sur l’honneur qui les engage pénalement. Il conviendra sans doute d’expliquer systématiquement aux familles la valeur juridique de ce document.

Pour les collèges concernés :

L’idée est bien de progresser, de construire du lien et d’accompagner les familles pour surmonter leurs appréhensions par rapport au collège. La valeur de l’exemple réussi pourrait ensuite constituer un point d’appui pour sensibiliser d’autres secteurs, d’autres familles. Les difficultés des élèves accueillis doivent faire l’objet de la mise en place d’un projet particulier et d’un accompagnement spécifique.

Les courriers et les documents utiles

Pour le 2nd degré

Pour le 1er degré

3 février 2017 - CASNAV58

EFIV et parcours de scolarisation

 

Mais de qui parlons-nous?

Aujourd’hui, l’appellation « gens du voyage » est une catégorie qui englobe des voyageurs aux origines différentes. Des Gitans ? Des Roms ? Des Gens du Voyage ? Des Bohémiens ? Il est difficile de comprendre la situation actuelle des populations françaises dites « Gens du voyage » sans avoir des repères historiques et socio-culturels sur le monde des Tsiganes et des Voyageurs en France. Des histoires différentes et complexes inscrites dans le temps et l’espace.

Découvrez ci-dessous quelques  conférences intéressantes d’ Elisabeth ClanetDit Lamanit sur les origines des Tsiganes et des Gens du voyage.

Comment fonctionne la scolarisation via le CNED? 

CNED en classe à inscription réglementée : cette raison n’est justifiée que pour raison médicale ou pour itinérance (joindre obligatoirement une attestation sur l’honneur ; voir modèle proposé par le CASNAV). Elle relève de l’instruction gratuite et obligatoire.

Circulaire n°2011-238 du 26/12/2011

L’enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au Cned en classe à inscription réglementée. L’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale peut donner un avis favorable pour son inscription au Centre national d’enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée (article R. 426-2-1 du code de l’éducation) en précisant les motifs de l’inscription parmi lesquels :
. soins médicaux en famille,
. situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
. activités sportives ou artistiques,
. parents itinérants,
. éloignement géographique d’un établissement scolaire.

Circulaire n°2012-142 du 2/10/2012

Scolarisation des EFIV §4.2

Cette solution peut être envisagée ponctuellement, partiellement ou totalement, pour permettre la scolarité de ceux dont la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille. Cette solution ne saurait devenir le mode habituel de scolarité mais peut être activée dans des cas avérés de déplacements fréquents. L’obtention de la gratuité des cours relève de la compétence du DASEN en charge du département.


quelques éléments sur la culture des EFIV